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Extension des compétences de la commission consultative paritaire
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté concernant les commissions consultatives
Arrêté du 29 mai 2018 · art. 1
Modification des proportions hommes-femmes dans une commission consultative
Arrêté du 29 mai 2018 · art. 3
Création d'une commission consultative paritaire au ministère de la justice
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014 · art. 1 (VT)
Rôle des attachés de justice
Code de l'organisation judiciaire · art. L123-4