JORF n°0122 du 30 mai 2018

Article 4

Article 4

Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.


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Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.