Arrêté du 29 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2011

Art. 2-1

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Fixation des proportions de femmes et d'hommes dans un comité technique

Résumé. Les parts de femmes et d'hommes dans les effectifs pour le renouvellement du comité technique de proximité sont fixées à 61,18 % et 38,82 % respectivement.

A modifié les dispositions suivantes :

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