JORF n°0129 du 6 juin 2015

Article 2

Article 2

Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.


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Version 1

Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.