Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'avance pour un tribunal
Résumé. Un tribunal en France reçoit une somme d'argent pour ses dépenses courantes.
Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.