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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2015-409 du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié portant habilitation du garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'un tribunal en région parisienne

Résumé. Un arrêté modifie le tableau d'un autre arrêté pour changer le nom d'un tribunal en région parisienne.

Le tableau annexé à l'arrêté du 14 mai 1996 est ainsi modifié :
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les mots : « Tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger » sont remplacés par les mots : « Tribunal d'instance de Sucy-en-Brie ».

1 version

Article 2

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Fixation du montant de l'avance pour un tribunal

Résumé. Un tribunal en France reçoit une somme d'argent pour ses dépenses courantes.

Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.

1 version

Article 3

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Publication d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2015 confie au directeur des services judiciaires la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 mai 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

T. Lesueur

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3