En vigueur depuis le 13 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'examen professionnel pour la classe exceptionnelle
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.