Arrêté du 29 mai 2012

Article 14

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Article 14

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'examen professionnel pour la classe exceptionnelle

Résumé. Un arrêté du 29 mai 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de mettre en œuvre les règles pour un examen professionnel permettant d'accéder à la classe exceptionnelle des techniciens des systèmes d'information et de communication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 13 juin 2012

Source : Légifrance