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Arrêté du 29 mai 2012

portant modalités de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transmission électronique du TESA pour les employeurs agricoles

Résumé. À partir du 15 juillet 2012, les employeurs agricoles doivent envoyer le titre emploi simplifié agricole par internet pour certaines rémunérations.

Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 712-13 (Utilisation du titre emploi simplifié agricole) ;

Vu le décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 (Extension du titre emploi simplifié agricole) pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime (Titre emploi simplifié agricole) et relatif au « titre emploi simplifié agricole »,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Transmission électronique obligatoire du titre emploi simplifié agricole

Résumé. À partir du 15 juillet 2012, les employeurs agricoles doivent envoyer le « titre emploi simplifié agricole » par internet pour certaines rémunérations.

L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation du titre emploi simplifié agricole) est effective à compter du 15 juillet 2012.

En vigueur depuis le 8 juin 2012

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champhanet

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2012

Arrêté du 29 mai 2012
Article 1
Article 2