Article 1
L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime est effective à compter du 15 juillet 2012.
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1 cité
JORF n°0131 du 7 juin 2012
Arrêté du 29 mai 2012
Le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 712-13 ;
Vu le décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champhanet