En vigueur depuis le 8 juin 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique obligatoire du titre emploi simplifié agricole
L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation du titre emploi simplifié agricole) est effective à compter du 15 juillet 2012.
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