Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition de nomination des membres du jury
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 1995Art. 19
Arrêté du 29 mai 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 1995
Art. 19
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 1995Art. 19
Source : Légifrance