Arrêté du 29 mai 2006

Article 19

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Article 19

Pour tout étalon approuvé en tant que reproducteur au sein d'un stud-book, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.

Lorsque l'étalon est stationné à l'étranger, les cartes de saillie sont remises à l'inséminateur ou au (x) centre (s) d'insémination responsable (s) de l'introduction ou de l'importation des doses de semence.

Ces cartes attestent l'approbation de l'étalon et indiquent les stud-books pour lesquels l'étalon est approuvé.

L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2006 · Dernière version le 1 février 2010

Pour tout étalon approuvé en tant que reproducteur au sein d'un stud-book, un ensemble de cartes de saillie, valable pour une seule saison de monte, est remis par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation au propriétaire de l'étalon ou aux personnes qu'il a désignées.

Lorsque l'étalon est stationné à l'étranger, les cartes de saillie sont remises à l'inséminateur ou au (x) centre (s) d'insémination responsable (s) de l'introduction ou de l'importation des doses de semence.

Ces cartes attestent l'approbation de l'étalon et indiquent les stud-books pour lesquels l'étalon est approuvé.

L'étalonnier doit se conformer aux instructions concernant la tenue des documents de monte qui lui sont communiquées par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

La participation des propriétaires d'étalons aux frais d'établissement des cartes de saillie est fixée chaque année par l'établissement public L'Institut français du cheval et de l'équitation .

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 mai 2006 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance