Arrêté du 29 mai 2006

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Les règlements du stud-book peuvent également fixer des conditions particulières d'utilisation des reproducteurs. Ils peuvent en particulier restreindre ou interdire l'emploi des techniques artificielles de reproduction ou limiter le nombre maximum de saillies par an par étalon pour produire dans le stud-book concerné.

Ils peuvent également autoriser l'utilisation de la semence d'un étalon mort en limitant ou non cette autorisation dans le temps.

Ils déterminent également l'âge minimum de la femelle saillie pour que son produit soit inscriptible à un stud-book. Cet âge ne peut en aucun cas être inférieur à deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2006

Les règlements du stud-book peuvent également fixer des conditions particulières d'utilisation des reproducteurs. Ils peuvent en particulier restreindre ou interdire l'emploi des techniques artificielles de reproduction ou limiter le nombre maximum de saillies par an par étalon pour produire dans le stud-book concerné.

Ils peuvent également autoriser l'utilisation de la semence d'un étalon mort en limitant ou non cette autorisation dans le temps.

Ils déterminent également l'âge minimum de la femelle saillie pour que son produit soit inscriptible à un stud-book. Cet âge ne peut en aucun cas être inférieur à deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 2006

Source : Légifrance