Arrêté du 29 juin 2026

Article 4

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Article 4

1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent le nouveau contrat mentionné au 1° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Classement et nomination des infirmiers militaires après diplôme) ;
2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des corps de fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés en application du 2° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Classement et nomination des infirmiers militaires après diplôme) ;
3° La rupture de l'engagement à servir en position d'activité, mentionné à l'article 11 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Engagement de service après formation) et résultant du choix mentionné à l'article 3 (Choix d'affectation des élèves sous-officiers infirmiers) du présent arrêté, conduit à la mise en œuvre des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Engagement de service après formation).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2026

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Contrat et affectation des élèves infirmiers militaires

Résumé. Les élèves infirmiers militaires signent un nouveau contrat après leur formation, sont nommés dans un grade et doivent servir pendant une certaine durée.

1° Les élèves soumis aux dispositions applicables aux militaires engagés souscrivent le nouveau contrat mentionné au 1° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Classement et nomination des infirmiers militaires après diplôme) ;
2° Les élèves issus des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou des corps de fonctionnaires sont nommés dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés en application du 2° de l'article 8 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Classement et nomination des infirmiers militaires après diplôme) ;
3° La rupture de l'engagement à servir en position d'activité, mentionné à l'article 11 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Engagement de service après formation) et résultant du choix mentionné à l'article 3 (Choix d'affectation des élèves sous-officiers infirmiers) du présent arrêté, conduit à la mise en œuvre des dispositions des articles 11 à 14 du décret du 8 avril 2016 susvisé (Engagement de service après formation).

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En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2026

Source : Légifrance