Décret n°2016-422 du 8 avril 2016

Article 14

Créé le 11 avril 2016

Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous :

TEMPS PASSÉ
au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école
DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE
3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans
Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier
/ 6 ans 7 ans 8 ans
Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %)
Moins de 2 ans 150 150 150
De 2 ans à moins de 3 ans 120 127,5 150
De 3 ans à moins de 4 ans 90 105 127,5
De 4 ans à moins de 5 ans 60 82,5 105
De 5 ans à moins de 6 ans 37,5 60 82,5
De 6 ans à moins de 7 ans 0 37,5 60
De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 37,5

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016