Arrêté du 29 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord susvisé.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à être appliqué le 1er juillet 2022 et dure autant que dit un autre article.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Ce numéro appartenait auparavant àChamp d'application territorial

Source : Légifrance