Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence le 1er juillet et dure jusqu'à ce que l'article 14 de l'accord le permette.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 de l'accord susvisé.
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