En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour la durée prévue à l'article 14 (Durée et extension de l'accord) de l'accord susvisé.