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Arrêté du 29 juin 2022

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Article 2

Entrée en vigueur de l'arrêté

JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022

Résumé Un accord du 12 mai 2022 oblige les producteurs de musique et les artistes à respecter certaines règles sur le salaire, avec quelques ajustements.

Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.
L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 du titre III de l'annexe III cette même convention.
L'article 14 de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.

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Version 1

Les stipulations de l'accord spécifique relatif à la garantie de rémunération minimale du 12 mai 2022 susvisé sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.

L'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références aux articles III.2.1, III.24.3, III.25 et III.26 de la convention collective nationale de l'édition phonographique soient entendues comme visant respectivement les articles 3.2.1, 3.24.3, 3.25 et 3.26 de l'article 3 du titre III de l'annexe III cette même convention.

L'article 14 de l'accord est rendu obligatoire sous réserve que les références à l'article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle soient entendues comme visant l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.