Arrêté du 29 juin 2022

Article 1

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Article 1

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 100 % de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A, du 2 du C et du 2 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) ;
2° (Abrogé)
Les majorations prévues aux 1° et 2° sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022 · Dernière version le 15 juillet 2022

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Majoration des indemnités des demi-périodes de temps de travail additionnel dans les établissements publics de santé

Résumé. Certains employés d'hôpitaux publics ont une augmentation de 100 % de leur indemnité pour le travail supplémentaire entre juin et septembre 2022.

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) et au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), pour la période comprise entre le 1er juin et le 15 septembre 2022 :
1° Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) bénéficient d'une majoration de 100 % de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A, du 2 du C et du 2 du D de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé (Indemnisation de la permanence des soins sur place) ;
2° (Abrogé)
Les majorations prévues aux 1° et 2° sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 juillet 2022

Modifié parArrêté du 12 juillet 2022art. 2 : Suppression d'une majoration pour les permanences des soins

En résumé. La nouvelle version supprime la majoration de 40 % pour la participation à la permanence des soins sur place au-delà d'un certain seuil, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au jeudi 14 juillet 2022

Source : Légifrance