Section parente

Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Section suivante

Chapitre V

Accidents survenus en service/affections imputables au service

43 — 44

JORF n°0191 du 18 août 2021

Chapitre IV : Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations pour les bénéficiaires de l'aide sociale

Résumé La CNMSS s'occupe des aides pour les personnes en difficulté selon les règles de la sécurité sociale.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, la CNMSS assure le service des prestations selon les dispositions fixées par le code de la sécurité sociale.

1 version

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des prestations d'aide médicale par la CNMSS

Résumé La CNMSS et l'administration gèrent les aides médicales ensemble.

Lorsque la CNMSS et l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ont conclu une convention relative à l'aide médicale définie par le code de la sécurité sociale, les prestations correspondantes sont prises en charge selon les dispositions de cette convention.

1 version

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de la CNMSS pour la gestion de l'aide médicale d'État

Résumé La CNMSS peut faire des accords avec des organismes publics pour gérer l'aide médicale.

Dans le cadre de la gestion de l'aide médicale d'Etat, la CNMSS peut conclure des accords avec les collectivités publiques d'aide sociale ou des organismes d'assurance maladie.

1 version

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des prestations de soins pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité

Résumé Les militaires invalides ont leurs frais de santé pris en charge selon des règles précises.

Les assurés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité bénéficient de la prise en charge de leurs prestations de soins, selon qu'elles relèvent ou pas de leur pension, dans les conditions déterminées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou le code de la sécurité sociale.

1 version