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Chapitre IV

Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité

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Article 41

Accords de la CNMSS pour la gestion de l'aide médicale d'État

JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 40

Article 40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des prestations d'aide médicale par la CNMSS

Résumé La CNMSS et l'administration gèrent les aides médicales ensemble.

Lorsque la CNMSS et l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ont conclu une convention relative à l'aide médicale définie par le code de la sécurité sociale, les prestations correspondantes sont prises en charge selon les dispositions de cette convention.

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Version 1

Lorsque la CNMSS et l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ont conclu une convention relative à l'aide médicale définie par le code de la sécurité sociale, les prestations correspondantes sont prises en charge selon les dispositions de cette convention.