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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre IV

Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité

39 — 42

JORF n°0191 du 18 août 2021

Chapitre III : Voies de recours

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et recours préalable des décisions de refus de la CNMSS

Résumé Si la CNMSS refuse une demande, elle doit bien expliquer pourquoi.

La décision de refus ou de limitation de prestations, défavorable à un assuré ou à un professionnel de santé, prise par la CNMSS, doit répondre aux règles relatives au recours préalable obligatoire prévu par les articles L. 142-1 et R. 142-1-A du code la sécurité sociale et par le code des relations entre le public et l'administration et doit être motivée, circonstanciée, claire et précise. Ces règles s'appliquent également aux notifications de sommes indûment versées par la CNMSS.

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Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour contester les décisions de la CNMSS

Résumé Pour contester une décision de la CNMSS, vous devez suivre une procédure spéciale qui peut inclure un recours amiable, médical ou un conciliateur.

L'assuré ou le professionnel de santé souhaitant contester une décision doit :
1° Former un recours amiable préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CNMSS si la décision contestée est de nature administrative conformément à l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;
2° Former un recours médical s'il s'agit de contester une décision prise par les praticiens conseils de la CNMSS ;
3° Saisir, sous certaines conditions, le conciliateur de la CNMSS.

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