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Chapitre IV

Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité

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Article 40

Prise en charge des prestations d'aide médicale par la CNMSS

JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 39

Article 39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations pour les bénéficiaires de l'aide sociale

Résumé La CNMSS s'occupe des aides pour les personnes en difficulté selon les règles de la sécurité sociale.

Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, la CNMSS assure le service des prestations selon les dispositions fixées par le code de la sécurité sociale.

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Pour les bénéficiaires de l'aide sociale, la CNMSS assure le service des prestations selon les dispositions fixées par le code de la sécurité sociale.