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Chapitre IV

Dispositions spéciales aux assurés bénéficiaires de la législation d'aide sociale et de la législation des pensions militaires d'invalidité

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Article 42

Prise en charge des prestations de soins pour les titulaires de pensions militaires d'invalidité

JORF n°0191 du 18 août 2021

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de la CNMSS pour la gestion de l'aide médicale d'État

Résumé La CNMSS peut faire des accords avec des organismes publics pour gérer l'aide médicale.

Dans le cadre de la gestion de l'aide médicale d'Etat, la CNMSS peut conclure des accords avec les collectivités publiques d'aide sociale ou des organismes d'assurance maladie.

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Dans le cadre de la gestion de l'aide médicale d'Etat, la CNMSS peut conclure des accords avec les collectivités publiques d'aide sociale ou des organismes d'assurance maladie.