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Titre IV

DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre II

Indus

35 — 36

JORF n°0191 du 18 août 2021

Chapitre Ier : Obligations des malades - Contrôles

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des malades par la CNMSS

Résumé La CNMSS peut vérifier les patients à tout moment avec des médecins, en respectant la confidentialité.

La CNMSS peut, à tout moment, faire contrôler par les médecins conseils les malades à qui elle sert les prestations. Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les médecins conseils doivent communiquer uniquement à la CNMSS le résultat de leurs contrôles dans le respect du secret médical.

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des assurés et droits lors des contrôles médicaux

Résumé Les assurés doivent se soumettre aux contrôles médicaux et peuvent être accompagnés par leur médecin, mais doivent payer ses honoraires.

Aucun bénéficiaire de l'assurance maladie ne peut se soustraire aux contrôles. Pour tous les actes de contrôle médical, le patient peut se faire assister du médecin de son choix. Les honoraires de celui-ci sont à la charge exclusive de l'assuré.

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des prestations en nature en cas de refus de contrôle

Résumé Si un patient refuse un contrôle, ses soins sont suspendus jusqu'à ce que le contrôle soit fait et qu'il soit prévenu.

En cas de refus du patient de se soumettre au contrôle, les prestations en nature sont suspendues tant que le contrôle n'est pas réalisé et notification en est donnée à l'assuré.

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du remboursement en cas d'abus

Résumé En cas d'abus, la CNMSS réduit le remboursement et récupère l'argent versé.

En cas d'abus, la CNMSS limite le remboursement et poursuit le recouvrement des prestations indument versées.

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