JORF n°0191 du 18 août 2021

Chapitre II : Indus

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des sommes versées indûment par la CNMSS

Résumé Si on verse de l'argent par erreur, la CNMSS peut le reprendre.

Si une somme est versée alors qu'elle n'était pas due, en raison d'une erreur de celui qui paie ou de celui qui reçoit ou d'une fraude ou d'une fausse déclaration, le versement effectué à tort doit être récupéré par la CNMSS.
La récupération des indus intervient sur le fondement des dispositions du code de la sécurité sociale ou du code civil.

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Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des indus par la CNMSS

Résumé La CNMSS envoie une lettre pour signaler les indus et dit au débiteur qu'il peut contester.

L'autorité habilitée à notifier les indus est le directeur de la CNMSS. La notification au débiteur précise qu'il a la possibilité de former un recours amiable, conformément à l'article 38.