Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du remboursement en cas d'abus
Résumé En cas d'abus, la CNMSS réduit le remboursement et récupère l'argent versé.
En cas d'abus, la CNMSS limite le remboursement et poursuit le recouvrement des prestations indument versées.
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