Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des malades par la CNMSS
Résumé La CNMSS peut vérifier les patients à tout moment avec des médecins, en respectant la confidentialité.
La CNMSS peut, à tout moment, faire contrôler par les médecins conseils les malades à qui elle sert les prestations. Ce contrôle s'effectue dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Les médecins conseils doivent communiquer uniquement à la CNMSS le résultat de leurs contrôles dans le respect du secret médical.
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