La couverture des frais d'hospitalisation et de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions chirurgicales, s'effectue dans le cadre des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

La couverture des frais d'hébergement et de traitement, des enfants ou adolescents en situation de handicap, intervient, après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles.

La prise en charge d'un ressortissant du régime des militaires, hospitalisé ou traité dans un hôpital d'instruction des armées, intervient selon les dispositions du code de la sécurité sociale, sauf lorsque les frais de soins du militaire sont imputables au service de santé des armées.

La CNMSS peut, en cas de nécessité, au vu de circonstances particulières ou de particularités locales, conclure des conventions avec les établissements mentionnés au code de la santé publique.