Section précédente
Section 3
Accord préalable
11 — 13
Section parente
Titre II
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ
Section suivante
Section 1
Frais de santé en ambulatoire
14 — 16
Section 1 : Frais de santé en ambulatoire
Section 2 : Frais de santé en établissement
Section 3 : Transports
