Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais d'hébergement et de traitement des enfants en situation de handicap
Résumé Les enfants handicapés peuvent avoir leurs frais d'hébergement et de traitement remboursés après une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
La couverture des frais d'hébergement et de traitement, des enfants ou adolescents en situation de handicap, intervient, après décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, conformément aux dispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
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