A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2Arrêté du 30 décembre 2019Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2019Art. 2, Art. 3
Arrêté du 29 juin 2020
Article 11
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 30 décembre 2019art. 3 (VD)modifie Arrêté du 30 décembre 2019art. 2 (M)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2019
Art. 2, Art. 3