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Arrêté du 29 juin 2018

portant modification à l'arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un comité technique et responsabilité en sécurité sociale

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de représentants du personnel dans un comité technique et désigne un directeur pour appliquer une règle sur la sécurité sociale.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 767-1 (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 (Création et suppression de comités techniques pour la sécurité sociale) relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale en date du 29 juin 2018,

Arrête :

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Réduction des représentants du personnel dans un comité technique

Résumé. Le comité technique d'établissement public perd un représentant du personnel, passant de quatre à trois membres titulaires et suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la sécurité sociale.

Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2