En vigueur depuis le 4 décembre 2014 · Dernière version le 14 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la sécurité sociale) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
- le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur sigle.