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Arrêté du 29 juin 2018

portant modification à l'arrêté du 23 août 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réforme du comité de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté réduit le nombre de membres du comité de sécurité sociale et nomme un directeur pour appliquer les règles.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale (Rôle du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique central placé auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale du 29 juin 2018,

Arrête :

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Réduction du nombre des membres du comité

Résumé. Le comité de sécurité sociale réduit le nombre de ses membres titulaires et suppléants, passant de quatre à trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité sociale

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur la sécurité sociale.

Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

E. Galleri

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2