Article 18
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
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JORF n°0153 du 1 juillet 2017
Article 18
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Version 1
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.