Créé le 2 juillet 2017
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
Arrêté du 29 juin 2017
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017
Créé le 2 juillet 2017
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
En vigueur depuis le dimanche 2 juillet 2017