Arrêté du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Groupe 1 14 800
Groupe 2 13 880
Groupe 3 12 940
Groupe 4 12 000

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En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
(en euros)
Groupe 1 14 800
Groupe 2 13 880
Groupe 3 12 940
Groupe 4 12 000

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En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Source : Légifrance