Arrêté du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents 4 900
Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents 4 600
Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents 4 200
Autres emplois 3 800

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En vigueur depuis le 7 juillet 2016

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Fixation des montants minimaux d'indemnités pour divers emplois

Résumé. L'article fixe les montants minimaux d'une indemnité pour différents emplois selon leur niveau de responsabilité et d'expertise.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(en euros)
Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents 4 900
Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents 4 600
Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents 4 200
Autres emplois 3 800

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En vigueur depuis le jeudi 7 juillet 2016

Source : Légifrance