JORF n°0154 du 3 juillet 2016

Article 6

Article 6

L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville est abrogé.