Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel)Art. L.445-1Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturelLes gaz produits à partir de sources d'énergies renouvelables, comme le biogaz et l'hydrogène, peuvent être injectés dans le réseau de gaz naturel pour être vendus. et suivants, R. 421-6 (Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturel)Art. R.421-6Identification de l'autorité administrative pour les stockages de gaz naturelL'article précise que le ministre chargé de l'énergie est l'autorité administrative responsable des stockages souterrains de gaz naturel. et R. 445-1 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-1Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLe texte fixe les règles pour déterminer les prix du gaz naturel, sans taxes, pour certains fournisseurs comme GDF-Suez et d'autres sociétés locales. à R. 445-6 (Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-6Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont fixés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires, avec des ajustements possibles par les fournisseurs. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 juin 2016,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des tarifs du gaz naturel à Bonneville
Résumé. Les tarifs du gaz naturel à Bonneville sont calculés en fonction des coûts d'achat et des frais supplémentaires comme le transport et la commercialisation.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R. 445-3 du code de l'énergie (Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturel)Art. R.445-3Calcul des tarifs réglementés de vente du gaz naturelLes tarifs du gaz naturel sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des coûts supplémentaires comme le transport et la commercialisation..
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Comment le prix du gaz naturel est calculé
Résumé. Le prix du gaz naturel change en fonction des prix du pétrole, du taux de change euro-dollar et des contrats futurs de gaz.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
du prix du gaz naturel du contrat futur trimestriel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à l'année gazière du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre.
Elle s'établit selon la formule suivante : ∆ m = ∆ FOD€/t* 0,00546 + ∆ FOL€/t* 0,00431 + ∆ BRENT€/bl* 0,05597 + ∆ TTFQ€/MWh* 0,56864 + ∆ TTFA€/MWh* 0,02936 + ∆ USDEUR* 1,16332 où : ∆ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ; ∆ FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ; ∆ FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ; ∆ BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ; ∆ TTFQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ; ∆ TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel en euros par MWh ; ∆ USDEUR représente l'évolution du taux de change dollar US contre euro.
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Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les tarifs réglementés du gaz naturel incluent les coûts de transport, de stockage et de commercialisation, calculés à partir des dernières données disponibles.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la régie municipale de Bonneville, d'une facturation par le fournisseur du combustible. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
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Fréquence de modification des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé. Les prix du gaz naturel peuvent changer jusqu'à quatre fois par an, mais seulement si un nouvel arrêté le permet.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturel)Art. R.445-5Ajustement des tarifs réglementés du gaz naturelLes fournisseurs de gaz peuvent ajuster leurs tarifs jusqu'à une fois par mois pour refléter les changements des coûts d'approvisionnement, après vérification par la Commission de régulation de l'énergie. est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.
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Répartition des consommations de gaz selon les périodes tarifaires
Résumé. Un relevé de consommation de gaz avec des tarifs anciens et nouveaux est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque période.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
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Entrée en vigueur du nouveau barème des tarifs du gaz à Bonneville
Résumé. Le nouveau barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la régie municipale de Bonneville entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel à Bonneville
Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel à Bonneville, en précisant qui est responsable de son application et quand il entre en vigueur.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.