Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulaire de déclaration de nationalité française
Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.