Arrêté du 29 juin 2016

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

En application du I de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R. 330-2 du code de la route (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités).

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