ARRÊTÉ du 29 juin 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le département des affaires générales assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service, sans préjudice des compétences des pôles d'expertise. Il veille au bon fonctionnement du service et, à ce titre, est notamment chargé :

  • de la gestion des fonctions support ;
  • de la préparation des consultations auprès des prestataires extérieurs ;
  • des relations avec les organismes extérieurs tels que l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'avec les corps de contrôle ;

- de l'exécution du programme budgétaire qui porte les crédits du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

Il assure également le secrétariat du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du département des affaires générales

Résumé. L'article décrit les missions du département des affaires générales, qui coordonne le service et gère des tâches comme la gestion budgétaire, les relations avec les organismes extérieurs et le secrétariat d'un comité national.

Le département des affaires générales assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service, sans préjudice des compétences des pôles d'expertise. Il veille au bon fonctionnement du service et, à ce titre, est notamment chargé :

  • de la gestion des fonctions support ;
  • de la préparation des consultations auprès des prestataires extérieurs ;
  • des relations avec les organismes extérieurs tels que l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'avec les corps de contrôle ;

- de l'exécution du programme budgétaire qui porte les crédits du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

Il assure également le secrétariat du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

Source : Légifrance