Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 29 juin 2015

portant organisation du service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque"

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour la gestion des emprunts à risque

Résumé. Un nouveau service national est créé pour aider les collectivités locales à gérer leurs emprunts à risque, avec des experts et des pôles d'expertise pour vérifier les finances et donner des conseils.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) modifié de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 mai 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour gérer les emprunts à risque

Résumé. Un nouveau service national est créé pour gérer les emprunts à risque, avec des experts et un directeur assisté d'un délégué.

Le service à compétence nationale "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" est composé de pôles d'expertise et d'un département des affaires générales.

Le directeur du service est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un directeur délégué.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des pôles d'expertise dans les finances locales

Résumé. Les pôles d'expertise aident à vérifier les finances des collectivités locales et donnent des conseils juridiques et financiers.

Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise des finances des collectivités territoriales et organismes publics locaux, de l'expertise en matière d'ingénierie financière et, avec l'appui du département des affaires générales, de l'expertise juridique. Ils sont rattachés au directeur ou au directeur délégué du service.
La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur du service.

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du département des affaires générales

Résumé. L'article décrit les missions du département des affaires générales, qui coordonne le service et gère des tâches comme la gestion budgétaire, les relations avec les organismes extérieurs et le secrétariat d'un comité national.

Le département des affaires générales assure le traitement et la coordination des sujets qui concernent l'ensemble du service, sans préjudice des compétences des pôles d'expertise. Il veille au bon fonctionnement du service et, à ce titre, est notamment chargé :

  • de la gestion des fonctions support ;
  • de la préparation des consultations auprès des prestataires extérieurs ;
  • des relations avec les organismes extérieurs tels que l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'avec les corps de contrôle ;

- de l'exécution du programme budgétaire qui porte les crédits du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

Il assure également le secrétariat du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales).

En vigueur depuis le 10 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2015

ARRÊTÉ du 29 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4