Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. modifié de finances pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales)Art. 92Création d'un fonds de soutien aux collectivités territorialesLa France crée un fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales à rembourser des emprunts structurés. ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières)Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financièresUn décret de 2014 explique comment les collectivités locales peuvent obtenir une aide pour renégocier des prêts à taux variable, rembourser des dettes ou résilier des contrats financiers. relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités)Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivitésUn nouveau service est créé pour aider les collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts à risque. relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 mai 2015,
Arrêtent :