Arrêté du 14 décembre 2000

Article 14

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Article 14

Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.

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Abrogé11 juillet 2010

Créé le 23 décembre 2000 · Abrogé le 11 juillet 2010

Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 décembre 2000 au samedi 10 juillet 2010

Source : Légifrance