Arrêté du 29 juin 2009

Article 1

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Article 1

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret est remboursé par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans les conditions suivantes :
― intégralement en un versement unique lorsque le solde est inférieur ou égal à 120 000 euros ;
― mensuellement par douzième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date lorsque le solde est supérieur à 120 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 mars 2010

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Remboursement des créances des établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux sont remboursés par la Sécurité sociale pour leurs créances, soit en une fois si elles sont petites, soit en plusieurs mois si elles sont grandes.

A l'issue de l'opération de compensation mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, le solde de la créance exigible constatée par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation conformément au troisième alinéa du I du même décret est remboursé par la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie obligatoire, dans les conditions suivantes :
― intégralement en un versement unique lorsque le solde est inférieur ou égal à 120 000 euros ;
― mensuellement par douzième le vingt-cinquième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date lorsque le solde est supérieur à 120 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010

Source : Légifrance