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Arrêté du 29 juin 2009

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Article 4

Le brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est également délivré aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir le brevet de chef de quart passerelle) ci-dessus, et qui justifient avoir effectué douze mois au moins en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
La restriction aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est supprimée sur justification de douze mois au moins de navigation en qualité d'officier à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2016

Créé le 9 juillet 2009 · Abrogé le 1 septembre 2016

Le brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est également délivré aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé, qui satisfont aux dispositions de l'article 1er (Conditions pour obtenir le brevet de chef de quart passerelle) ci-dessus, et qui justifient avoir effectué douze mois au moins en qualité d'officier à la passerelle à bord de navires de commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 200.
La restriction aux navires de jauge brute inférieure à 3 000 est supprimée sur justification de douze mois au moins de navigation en qualité d'officier à bord de navires de jauge brute égale ou supérieure à 500.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juillet 2009 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance