Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les règlements communautaires en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 2371/2002 ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain ;

Vu les avis scientifiques disponibles relatifs à la nécessaire protection du corail rouge (Corallium rubrum) de Méditerranée ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,

F. Gauthiez.