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Arrêté du 29 juin 2005

Article 2

Annulé2 juin 2006

Créé le 9 juillet 2005

Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 2 juin 2006

En vigueur du samedi 9 juillet 2005 au jeudi 1 juin 2006

Le préfet de Corse est chargé de fixer le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone, des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.