Créé le 30 juin 2005 · En vigueur depuis le 28 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l' Office français de l'immigration et de l'intégration .
Arrêté du 29 juin 2005
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration.
En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.