Arrêté du 29 juin 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2005 · Dernière version le 28 mars 2009

Le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juin 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance