Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.
Art. 2. - Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La part fixe est versée mensuellement.