Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 37 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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JORF n°151 du 1 juillet 2000
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Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé est fixé à 37 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.