Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:

La Mutuelle du Mans Assurances Vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint Bertrand:

26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV;

Compagnie européenne d'assurances, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers:

15. Caution;

16. Pertes pécuniaires diverses:

h) Pertes de loyers ou de revenus;

17. Protection juridique;

La Garantie mutuelle des fonctionnaires, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony:

18. Assistance;

La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Paris (9e), 13, rue Ballu:

8. Incendie et éléments naturels.